Auparavant fixée à 1,6 %, la contribution légale définie par la réforme de la formation professionnelle est désormais plafonnée à 1 % de la Masse Salariale Brute (MSAB) pour les entreprises de 10 salariés et plus, et à 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Peut-on parler de diminution ? Pas vraiment...
Cette contribution est entièrement mutualisée, c’est-à-dire versée dans un pot commun, et finance uniquement les frais pédagogiques. Les salaires et les frais de déplacement des actions de formation ne sont donc plus couverts par cette contribution. En l’état, ils restent à la charge de l’entreprise.
La contribution légale ne suffisant pas à couvrir l’ensemble des frais de formation, les partenaires sociaux réfléchissent, dans le cadre d’un accord de Branche, à un versement de complément selon trois hypothèses :
Un « abondement conventionnel obligatoire », c’est-à-dire un versement à l’OPCA d’une somme arrêtée par la Branche, avec possibilité de la partager entre tous les verseurs, soit une mutualisation intégrale de ces fonds.
Un « investissement formation », pourcentage minimum prévu par la Branche de la masse salariale consacrée chaque année par l’entreprise à la formation. Si les dépenses de formation dépassent ce pourcentage, l’entreprise n’est pas soumise au paiement de l’investissement formation. Dans le cas contraire, la différence entre le pourcentage fixé et les dépenses de formation serait versée à l’OPCA.
Un mixte investissement formation + abondement conventionnel. Comme par le passé, les actions de formation financées par la contribution légale sont :
Le Congé Individuel de Formation – CIF
La Professionnalisation
Le Plan de formation
La Contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
* À l’issue des trois ans, les fonds qui n’auraient pas été dépensés par les entreprises pour financer des CPF
devront être reversés à l’OPCA.
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